Contrat d'abonnement principal HigherMe

Le présent contrat d'abonnement principal (le « Contrat ») énonce les termes et conditions qui régissent votre accès et votre utilisation des services (tels que définis ci-dessous), et est conclu entre HigherMe, Inc. (« HigherMe »), une société du Delaware, et la société ou autre entité juridique pour laquelle vous acceptez le présent contrat, ainsi que les affiliés de cette société ou entité (« Vous » ou « Votre »). Le présent contrat entre en vigueur, et vous en acceptez les termes et conditions, à la date à laquelle vous acceptez le contrat en exécutant un formulaire de commande faisant référence au présent contrat (la « Date d'entrée en vigueur »).

Si vous concluez le présent accord au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses affiliés aux présentes conditions générales, auquel cas les termes « Vous » ou « Votre » se réfèrent à cette entité et à ses affiliés.

Le présent accord a été mis à jour pour la dernière fois le 22 août 2022.

 

ATTENDU QUE, HigherMe est un fournisseur de solutions de recrutement et d'intégration des employés, y compris, mais sans s'y limiter, certaines applications web, et des services professionnels et ;

ATTENDU QUE, vous souhaitez engager HigherMe pour vous fournir l'accès à certains produits et services professionnels de recrutement et d'intégration et ;

ATTENDU QUE, HigherMe souhaite vous fournir l'accès à certains offres d'embauche et d'intégration, sous réserve des termes, conditions et restrictions énoncés dans les présentes :

PAR CONSÉQUENT, en considération des promesses faites dans les présentes et des obligations mutuelles qui en découlent, les parties conviennent de ce qui suit :

 

1.01   Services.  Sous réserve des termes et conditions plus amplement exposés dans le présent Accord, et en contrepartie de votre performance conformément au présent Accord, HigherMe accepte de vous fournir certains services d'embauche et d'intégration (les “Services”) décrits plus en détail dans un formulaire de déclaration de travail (SOW) HigherMe ou un formulaire de commande (selon le cas) conclu entre HigherMe et vous (chacun, un “SOW”). Les services supplémentaires seront décrits dans des SOWs ultérieurs et numérotés en conséquence

1.02   Nature des services. Vous reconnaissez que les Services fournis consistent en des applications basées sur le web qui sont détenues par ou sous licence de HigherMe et accessibles via des connexions Internet.

1.03   Octroi de la licence. Pour la durée du présent accord, HigherMe vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée pour accéder et utiliser les services conformément aux termes du présent accord.  Ladite licence expirera immédiatement à l'expiration ou à la résiliation de la durée en cours, telle que définie ci-dessous. 

2.01   Modalités de paiement. Vous devez payer tous les frais ou charges spécifiés dans chaque SOW exécuté (“Frais”). Toutes les obligations de paiement sont non résiliables et tous les montants payés ne sont pas remboursables. Sauf indication contraire dans le SOW applicable, les conditions de paiement sont nettes 30 jours à compter de la date de la facture d'HigherMe, sans compensation ni déduction d'aucune sorte, et le paiement est dû en dollars américains. Si le paiement au titre d'un SOW applicable doit être effectué par carte de crédit ou par transfert électronique de fonds (c'est-à-dire ACH), ce paiement sera facturé à la date de la facture. Les frais de HigherMe sont exempts de toutes les taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous serez responsable du paiement de toutes ces taxes, prélèvements ou droits, à l'exception des taxes basées uniquement sur les revenus de HigherMe. Si HigherMe a l'obligation légale de payer ou de collecter des taxes dont vous êtes responsable, le montant approprié sera facturé et payé par vous, à moins que vous ne fournissiez à HigherMe un certificat d'exemption fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale appropriée. Si vous pensez que votre facture est incorrecte, vous devez contacter HigherMe par écrit dans les 60 jours suivant la date de la facture contenant le montant en question pour pouvoir bénéficier d'un ajustement ou d'un crédit. Vous acceptez de fournir à HigherMe des informations de facturation et de contact précises, y compris votre raison sociale légale, votre adresse postale, votre adresse e-mail, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'un contact de facturation autorisé et d'un administrateur. Vous acceptez de mettre à jour ces informations dans les 30 jours suivant toute modification. Si les coordonnées que vous avez fournies sont fausses ou frauduleuses, HigherMe se réserve le droit de mettre fin à votre accès aux services en plus de tout autre recours légal. HigherMe se réserve le droit de modifier ses frais relatifs à ses services et d'introduire de nouveaux frais qui entreront en vigueur lors de la prochaine période de renouvellement du service en vous fournissant un avis écrit au moins 45 jours avant la fin de la période de service en cours. Dans le cas où vous ne fournissez pas d'avis de résiliation à HigherMe comme décrit ci-dessous, ces changements de frais entreront en vigueur au début de la prochaine période de renouvellement du service. Dans le cas où vous n'effectuez pas les paiements selon les conditions de paiement telles que définies dans le présent Accord ou dans tout SOW applicable, et que l'application légale par HigherMe est jugée nécessaire, vous acceptez de payer tous les frais et coûts légaux raisonnables encourus par HigherMe.

2.02   Retard de paiement. Le paiement complet des factures émises doit être reçu par HigherMe dans un délai de trente (30) jours ou tel que régi par le SOW applicable après la date d'envoi de la facture.  Les montants impayés sont soumis à des frais financiers de 3 % par mois sur tout solde impayé, ou le maximum autorisé par la loi, selon le montant le plus bas, plus tous les frais de recouvrement et peuvent entraîner la résiliation immédiate du service.  Si le paiement intégral des factures émises n'est pas reçu dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis de retard de paiement, HigherMe se réserve le droit de mettre fin à votre accès aux services en plus de tout autre recours légal.

3.01   Mentions. Vous ne devez pas utiliser le service d'une manière illégale.  HigherMe ne participera pas de quelque manière que ce soit à toute décision d'emploi de votre part, y compris l'embauche ou non d'un candidat, ou la promotion, la rétrogradation, le transfert ou le licenciement d'un employé de votre entreprise. 

3.02   Utilisation du service.  Votre utilisation et/ou votre accès aux services peuvent être soumis à des limitations, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation de l'Internet et des communications électroniques. HigherMe n'est pas responsable de ces retards, du manque de connectivité, des échecs de livraison ou d'autres dommages résultant de ces problèmes.  Vous acceptez d'utiliser et d'accéder aux Services uniquement dans le strict respect des termes du présent Accord, et vous indemniserez, défendrez et dégagerez HigherMe, ses affiliés, et leurs dirigeants, directeurs, employés et agents respectifs de toute responsabilité, dommages, pertes, coûts ou dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et dépenses raisonnables d'avocats) découlant de ou en relation avec toute réclamation, action ou procédure découlant de ou liée à votre utilisation des Services, sauf dans la mesure où une telle réclamation, action ou procédure découle de la négligence de HigherMe.

4.01   Durée de validité. La durée initiale de cet accord commence à la date d'entrée en vigueur du premier SOW et reste en vigueur jusqu'à ce que tous les SOW sous-jacents avec vous aient expiré conformément aux termes de ces SOW, ou si cet accord est résilié plus tôt, comme prévu dans les présentes.  La durée d'un cahier des charges applicable commencera à la date d'entrée en vigueur du cahier des charges applicable et se poursuivra pendant la durée initiale qui y est spécifiée (“Durée initiale du service”). Dans le cas où un cahier des charges contient des services ajoutés à un abonnement existant, ces services ajoutés seront facturés au prorata et coïncideront avec la durée de service initiale ou la durée de service de renouvellement applicable dudit cahier des charges. La période initiale sera automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires de douze mois (chacune, une “ Période de renouvellement”), à moins que l'une des parties ne notifie par écrit à l'autre partie son désir de résiliation au moins 60 jours avant la fin de la période initiale ou de la période de renouvellement en cours. La période initiale et chaque période de renouvellement, le cas échéant, seront de temps à autre désignées collectivement dans les présentes comme la “Période.”

4.02   Résiliation. Le présent accord peut également être résilié par l'une ou l'autre des parties si l'autre partie viole de manière substantielle l'un des termes et conditions du présent accord et ne remédie pas à ce manquement dans les 15 jours suivant la réception d'une notification écrite de la partie non fautive. Nonobstant ce qui précède, le présent accord et tout ou partie des SOW, à la discrétion de HigherMe, peut être résilié immédiatement par HigherMe en cas de violation par vous de toute disposition de l'article 5. En cas de résiliation du présent accord, HigherMe cessera de vous fournir les services et vous devrez immédiatement cesser d'utiliser les services et désinstaller tout logiciel fourni dans le cadre de la fourniture des services.  En cas de résiliation du présent accord, HigherMe aura le droit de vous refuser tout accès ultérieur aux services.

5.01   Propriété intellectuelle de HigherMe.  HigherMe conserve le titre de l'ensemble de la propriété intellectuelle, des marques, des secrets commerciaux, des idées et des concepts, du savoir-faire, des méthodes, des techniques, des modèles et des logiciels et/ou codes informatiques conçus, développés ou mis en pratique par HigherMe avant ou après l'exécution des services en vertu des présentes, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications et les travaux dérivés, et vous n'aurez aucun titre ou intérêt de propriété à cet égard.  Vous acceptez qu'une mise à jour ou une amélioration des services développés par HigherMe, qu'elle soit ou non demandée et/ou payée par vous, et qu'elle soit ou non développée en collaboration avec vos employés ou agents, sera la propriété exclusive de HigherMe. Vous convenez en outre que les versions mises à jour ou améliorées des services ne sont pas des « œuvres à louer » au sens du Copyright Act de 1976, tel que modifié, ne constituent pas un programme différent du service et ne créent aucun droit de propriété sur les services, sauf accord contraire écrit des parties.

5.02   Propriété des services, du code objet et du code source..  Vous reconnaissez et acceptez que le présent contrat ne vous accorde aucun titre ou droit de propriété sur les services ou l'un de leurs composants, ou sur tout matériel ou toute propriété intellectuelle associés, ou sur toute amélioration, modification ou perfectionnement.  Vous ne devez pas, à tout moment, entreprendre ou causer une action qui serait incompatible avec ou tendrait à porter atteinte aux droits de HigherMe ou de ses concédants de licence sur les Services, y compris, mais sans s'y limiter, tenter de déterminer ou de dériver la conception du code objet ou du code source des Services, effectuer un assemblage inverse, une compilation inverse, un décodage ou une traduction du Service, que ce soit par des moyens manuels ou automatiques. Les dispositions de confidentialité de l'article 6 de cet accord s'appliqueront à tout code objet fourni par HigherMe, y compris les mises à jour et les améliorations.

5.03   Vos données. Sans limiter les droits et protections de confidentialité énoncés dans le présent Accord, HigherMe est propriétaire des données agrégées et statistiques dérivées du fonctionnement des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le nombre d'enregistrements dans le Service, le nombre et les types de transactions, de configurations et de rapports traités dans les Services et les résultats de performance des Services (les « Informations statistiques agrégées »). Rien de ce qui précède ne doit être interprété comme interdisant à HigherMe d'utiliser les informations statistiques agrégées à des fins d'exploitation de l'entreprise HigherMe, à condition que l'utilisation par HigherMe des informations statistiques agrégées ne révèle pas ce qui suit à un tiers, que ce soit directement ou indirectement : (a) votre identité ou celle de vos affiliés, représentants, sous-traitants ou personnes autorisées, et/ou (b) vos informations confidentielles et/ou celles de vos affiliés et/ou personnes autorisées. Les Données statistiques agrégées ne comprennent en aucun cas Vos Informations confidentiell

6.01   Chaque partie reconnaît que, pendant la durée du présent accord, l'une des parties peut fournir à l'autre certaines informations qui sont raisonnablement ou habituellement considérées comme confidentielles, exclusives ou autrement sensibles, quelle que soit leur forme (par exemple, sans tenir compte du support sur lequel ces informations peuvent être enregistrées, qu'elles soient écrites, visuelles, audio, graphiques, informatisées, électroniques ou autres) et qu'elles soient ou non spécifiquement marquées comme confidentielles (“Informations confidentielles”). Sauf disposition contraire expresse, aucun droit sur les informations confidentielles d'une partie n'est accordé à l'autre partie. En outre, chaque partie s'engage à garder le secret, à respecter la confidentialité et à ne pas utiliser ou divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, et chaque partie fera ses meilleurs efforts pour s'assurer qu'elle limite l'accès aux informations confidentielles de l'autre partie aux employés qui ont besoin de connaître ces informations confidentielles. Les « informations confidentielles » ne comprennent pas les informations qui sont : (a) généralement connues ou disponibles pour le public ; (b) déjà connues au moment de la réception des informations confidentielles, sans obligation de confidentialité, sans acte illicite de l'autre partie ; ou (c) fournies par un tiers ayant le droit de le faire.  HigherMe et vous reconnaissez tous deux que les informations confidentielles de chaque partie ont une grande valeur et que, si elles étaient divulguées ou utilisées en violation du présent accord, elles causeraient à leur propriétaire un préjudice immédiat et irréparable.

6.02   Processus légal. Si l'une des parties reçoit une assignation à comparaître, une demande de communication préalable ou une ordonnance gouvernementale exigeant la production d'informations exclusives de l'autre partie (« Procédure légale »), la partie concernée en informera immédiatement l'autre partie. L'autre partie peut, à ses propres frais, prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour préserver la confidentialité de ses informations exclusives, à condition toutefois qu'aucune partie n'ait l'obligation de contester une procédure judiciaire.

6.03   Transmission des données. HigherMe accepte d'utiliser des efforts commercialement raisonnables pour maintenir une méthode sécurisée pour la transmission de données sur Internet. Cependant, HigherMe ne garantit pas que l'accès d'un tiers non autorisé ne puisse être obtenu malgré les efforts de HigherMe. Vous reconnaissez ce qui précède et assumez la pleine et entière responsabilité de l'utilisation des Services, et vous accédez et utilisez les Services à vos propres risques. Vous serez responsable de tout accès aux services résultant de votre négligence, y compris, mais sans s'y limiter, d'une sécurisation inadéquate des mots de passe.

7.01   Renonciation mutuelle aux dommages indirects et consécutifs. EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE EN VERTU DES PRÉSENTES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT DE LA FOURNITURE, DE L'EXÉCUTION OU DE L'UTILISATION DES SERVICES, QU'IL S'AGISSE D'UNE ALLÉGATION DE RUPTURE DE CONTRAT OU DE COMPORTEMENT DÉLICTUEUX, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, MÊME SI HIGHERME A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUTES CES RÉCLAMATIONS..

7.02   Exclusion de garantie. HIGHERME NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS, ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES.  SAUF INDICATION EXPRESSE DANS CETTE SECTION, LES SERVICES ET LES SERVICES DE MISE EN OEUVRE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.

7.03   Limitation des dommages. HIGHERME NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UN RETARD DANS LA LIVRAISON OU LA PRESTATION DES SERVICES.  LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HIGHERME, LE CAS ÉCHÉANT, EN VERTU DE TOUT ÉNONCÉ DE TRAVAIL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE VIOLATION, D'UNE INDEMNISATION OU D'UN DÉFAUT DE GARANTIE OU AUTRE, NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT EN VERTU DE L'ÉNONCÉ DE TRAVAIL INDIVIDUEL EN VERTU DUQUEL LADITE RESPONSABILITÉ DÉCOULE.

8.01   Intégralité de l'accord. Le présent accord, ainsi que les annexes, appendices et autres pièces jointes qui peuvent être jointes de temps à autre, constituent l'accord complet et exclusif des parties en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplacent toutes les propositions de vente, négociations, accords et autres déclarations ou communications antérieures, qu'elles soient orales ou écrites. En cas de conflit entre les termes du corps du présent accord et l'une de ses annexes, les termes du corps du présent accord prévaudront.  La résiliation du présent accord n'affectera pas les dispositions du présent accord relatives au paiement des montants dus, à la propriété, à la confidentialité et à la non-divulgation, à l'indemnisation, à la garantie et à la limitation de la responsabilité du présent accord, qui survivront toutes à la résiliation du présent accord, quelle que soit la raison de la résiliation.

8.02   Renonciation. La renonciation à une violation ou au défaut d'exécution d'une condition du présent accord ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou à tout droit d'exécution qui pourrait se produire par la suite.  Aucune renonciation ne sera valable à l'encontre d'une partie à moins qu'elle ne soit faite par écrit et signée par la partie à l'encontre de laquelle l'exécution de cette renonciation est recherchée et, dans ce cas, uniquement dans la mesure expressément spécifiée dans ladite renonciation. Aucune action, quelle qu'en soit la nature, découlant d'une prétendue violation du présent accord ou des transactions effectuées dans le cadre de cet accord ne peut être engagée par l'une ou l'autre des parties plus d'un an après la naissance de la cause de l'action.

8.03   Divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du présent accord seraient, pour quelque raison que ce soit, jugées invalides, illégales ou inapplicables, les autres dispositions du présent accord ne seront pas remises en cause et les parties leur substitueront une nouvelle disposition exécutoire dont l'intention et l'effet seront économiques et légaux.

8.04   Avis. Toutes les notifications légales (par exemple, la violation ou la résiliation de l'accord ou des SOW) qui doivent être fournies en vertu du présent accord doivent être remises par écrit (a) en personne, (b) par un service de livraison de nuit reconnu au niveau national, ou (c) par courrier américain certifié à l'autre partie à l'adresse indiquée dans le SOW applicable ou autrement communiquée à l'autre partie par écrit.  Toutes les autres notifications de votre part à HigherMe peuvent être faites en envoyant un courriel à friends@higherme.com, et HigherMe peut donner une notification en envoyant un courriel à votre contact de facturation comme spécifié dans le SOW. Tous les avis sont réputés avoir été donnés dès leur réception ou, si c'est plus tôt, deux jours ouvrables après avoir été déposés dans le courrier comme requis ci-dessus. L'une ou l'autre partie peut changer d'adresse en notifiant en temps utile la nouvelle adresse à l'autre partie conformément à la présente section et en indiquant dans cette notification la date à laquelle ce changement prend effet.

8.05   Affectation. Cet accord ne peut être cédé en tout ou en partie par vous sans le consentement écrit préalable de HigherMe.

8.06   Titres. Les titres des sections contenues dans le présent accord sont insérés uniquement pour la commodité de la référence, ne sont pas considérés comme une partie du présent accord à toute autre fin, et ne définissent ni n'affectent en aucune façon le sens, la construction ou la portée de l'une quelconque des dispositions du présent accord.

8.07   Force Majeure. Aucune partie ne sera en violation du présent accord si l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord a été empêchée par une grève, une guerre, un cas de force majeure ou tout autre événement similaire indépendant de la volonté de ladite partie, et la partie affectée bénéficiera d'un délai supplémentaire d'exécution égal au retard causé directement par la cause mentionnée dans le présent paragraphe.

8.08   Droit applicable/arbitrage. Le présent accord sera régi par les lois de l'État du Delaware, sans donner effet aux règles régissant les conflits de lois. Toute controverse ou réclamation découlant du présent accord ou s'y rapportant sera réglée par arbitrage administré par l'American Arbitration Association, avec un seul arbitre, et le lieu de l'arbitrage dans le Delaware. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être inscrit dans tout tribunal de la juridiction compétente. 

8.09   Amendement. Cet accord ne peut être modifié que par un amendement écrit signé par les parties après la conclusion d'un SOW. Cependant, HigherMe peut modifier les termes de cet accord de temps à autre, lesdits termes modifiés n'étant effectifs que pour les SOW conclus après que lesdites modifications aient été publiées et acceptées par vous.

8.10   Absence de renonciation à l'exécution. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exige à aucun moment l'exécution par l'autre partie ou n'invoque pas une violation d'une disposition du présent accord ne sera pas interprété comme une renonciation à un droit quelconque découlant du présent accord, ni n'affectera une violation ultérieure, ni n'affectera l'efficacité du présent accord ou d'une partie de celui-ci, ni ne portera préjudice à l'une ou l'autre des parties en ce qui concerne une action ultérieure.

8.11   Exécution. Chaque personne prétendant signer le présent accord au nom d'une société ou d'une autre entité ou organisation garantit qu'elle est autorisée à conclure le présent accord au nom de cette entité ou organisation et que le présent accord la lie.

8.12   Avis. Tous les avis, demandes, requêtes ou autres communications requis ou autorisés en vertu du présent accord ou de la loi seront rédigés par écrit et considérés comme dûment signifiés et remis (I) lorsqu'ils sont remis en mains propres ou par un transporteur commercial de nuit, avec accusé de réception écrit ; (ii) trois (3) jours ouvrables après avoir été envoyés par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, en port payé ; (iii) lors de la remise par télécopie, à condition qu'une copie de confirmation soit également envoyée par courrier des États-Unis ou par courrier électronique. Ces notifications doivent être faites par écrit et livrées à l'adresse indiquée ci-dessous, ou à toute autre adresse de notification que l'autre partie a fournie par notification écrite conformément à la présente disposition.